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Présentation du PETR Bruche Mossig

Qu’est ce qu’un PETR ?

Le PETR Bruche Mossig, pôle d’équilibre territorial et rural, est une structure de coopération intercommunale rassemblant les trois communautés de communes de la Vallée de la Bruche, Molsheim-Mutzig, et Mossig Vignoble. Il se charge des domaines que ces intercommunalités ont choisi de lui déléguer.

Dans la loi …

La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), promulguée le 27 Janvier 2014, a proposé notamment, dans son article 79, un nouvel outil du développement local : le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR), régi par le nouvel article L. 5741-1 du Code général des Collectivités territoriales, relevant du droit applicable au syndicat mixte fermé (Art. L. 5711-1 et suivants, L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le pôle d’équilibre territorial et rural est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave.
Espace de mutualisation et de coopération entre établissements publics de coopération intercommunale, le Pôle territorial permet de redonner une assise juridique aux territoires de projets, notamment aux Pays, issus de la Loi dite LOADDT de 1999.

Vous trouverez une présentation des PETR créés en France sur le site de l’Association Nationale des Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des Pays (ANPP).

 

Comité syndical, Alain Huber 2019.

Historique

Le Syndicat Mixte du SCOT Bruche-Mossig, devenu Syndicat Mixte du Territoire Bruche-Mossig (AP du 20 Février 2019), a organisé sa transformation en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) pour poursuivre la politique de développement durable, initiée par le Pays Bruche-Mossig-Piémont, dans une approche prospective à long terme.

L’association du Pays Bruche-Mossig-Piémont a voté sa dissolution lors de son assemblée générale le 26 août 2019, suite à la création par arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Bruche Mossig.

Le comité syndical du PETR a été installé le 21 août 2019. Le personnel du Pays Bruche Mossig Piémont a été transféré au PETR en date du 1er septembre 2019.

 

Article paru dans le bulletin d’information intercommunal Mossig Vignoble en novembre 2019

Missions & compétences

Le PETR garde sa vocation d’outil de proximité en proposant à la fois des services à la population et la mise en oeuvre de projets de développement local, tout en portant la démarche d’aménagement durable du territoire avec la mise en œuvre du SCOT Bruche Mossig et l’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial. Il est fondé sur l’ambition initiale des acteurs locaux de promouvoir l’organisation d’un espace de développement aux portes de la métropole strasbourgeoise et de relever le défi de l’organisation spatiale et de l’aménagement de ce territoire. Son action s’inscrit en complémentarité avec celle des EPCI membres, dans le respect des compétences et attributions que ces derniers lui dévoluent.

Les compétences et attributions du PETR Bruche Mossig sont détaillées dans les statuts de l’instance comme suit :

En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-1 et suivants et L. 5211-5-1 du CGCT, le PETR exerce, aux lieu et place de ses EPCI FP membres, les compétences et missions suivantes.

Le PETR est compétent :

• Pour élaborer, modifier, réviser et mettre en oeuvre un Schéma de Cohérence Territoriale sur l’ensemble de son territoire ;
• Pour élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial, prévu à l’article L 229-26 du Code de l’environnement, ainsi que son rapport intermédiaire à 3 ans ; et pour assurer la coordination globale de son suivi et de son évaluation, prévu à l’article R229-51 du code de l’environnement, sur l’ensemble de son territoire ;
• Pour élaborer le projet de territoire mentionné à l’article L. 5741-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Pour mettre en oeuvre, dans les conditions précisées dans le projet de territoire, pour le compte de ses EPCI à fiscalité propre membres ainsi que pour les EPCI partenaires qui en décideront, les actions d’intérêt territorial ;
• Pour organiser la concertation et animer le débat territorial ;

De plus, le PETR,

• Est le cadre de contractualisation infra régionale et infra départementale des politiques de développement, d’aménagement, de solidarités entre les territoires et, à ce titre, peut porter les différents dispositifs de contractualisation avec le Département, la Région, l’Etat, l’Europe ; le cas échéant, pour porter des missions pour le compte de la Région ou du Département dans le cadre d’une délégation ;
• peut créer des services unifiés avec les EPCI à fiscalité propre qui le composent, dans les conditions prévues par l’article L. 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
• peut réaliser, pour le compte des collectivités ou établissements publics, des prestations de services, dans les conditions prévues par l’article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces prestations de services font l’objet de conventions précisant leur champ d’application et leur durée. Elles permettent au PETR d’assurer un rôle d’animation et de coordination sur des problématiques se rattachant à son projet de territoire et ne pouvant être traité à une échelle pertinente par les EPCI ou communes. Il en est ainsi de la mise en place, sur son territoire, d’une stratégie de développement du covoiturage qui fait référence au volet mobilité du plan climat et du projet de territoire du PETR dans le double souci de transition énergétique et climatique et de renforcement de l’employabilité des actifs.

La présente énumération n’étant pas limitative.

Réunion avec les secrétaires et DGS de Mairie en 2019

Le projet de territoire

Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR. Il précise les actions en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les EPCI à fiscalité propre ou, en leur nom et pour leur compte, par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural. Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d’intérêt territorial.

Il doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale.

Le projet du territoire Bruche Mossig est en cours d’élaboration.